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La Cnil inflige une sanction de 30.000 € à l’OPH de Rennes

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction pécuniaire à l’Office Public de l'Habitat (OPH) de Rennes pour l’utilisation des fichiers des locataires à des fins autres que celle de gestion de l’habitat social.

Le 31 juillet 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a condamné l’Office Public de l'Habitat (OPH) de Rennes à une amende de 30.000 € pour utilisation incompatible avec la finalité initiale des fichiers comportant les informations relatives aux locataires. En octobre 2017, la Cnil a reçu une plainte concernant l’utilisation du fichier des locataires de logements sociaux par la Présidente de l’OPH également Maire de Rennes. Les informations concernant les locataires avaient en effet été utilisées pour envoyer un (...)

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