Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), un dispositif de vidéosurveillance dans une école, qui filme en permanence certains lieux de vie ou salles de classe sans respecter certaines conditions, n’est pas conforme à la législation.
Le 2 juillet 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure l’Institut des techniques informatiques et commerciales de mettre en conformité sa vidéosurveillance.
Elle a en effet relevé que cet institut, qui est une école privée d’enseignement supérieur, avait mis en place un système de vidéoprotection qui, par de nombreux points, ne respectait pas les dispositions légales.
Elle a notamment retenu :
- qu’un système de vidéosurveillance y était installé et que certaines des caméras filmaient en permanence l’ensemble des salles de cours et des lieux de vie des étudiants ;
- que l’une de ces caméras filmait en continu le poste de travail d’une employée ;
- que les images étaient conservées au-delà d’un mois, qui était la durée maximale prévue par l’école ;
- que les personnes filmées n’étaient pas correctement informées ;
- que les images issues de la vidéosurveillance n’étaient pas suffisamment sécurisées, le système ne permettant pas de s’assurer qu’aucun tiers non autorisé n’accède aux images.
La Cnil a tout d'abord rappelé que ces procédés constituaient une surveillance excessive. Elle a ainsi mis en demeure cet établissement de redimensionner son système de vidéosurveillance en cessant de filmer en permanence le personnel, les enseignants et les élèves dans leurs salles de cours et dans leurs lieux de vie. Elle demande également à l’école de fournir une information complète et immédiate à toute personne susceptible d’être filmée et de mettre en place une protection suffisante des images avec des mots de passe robustes en termes de longueur et de complexité. Enfin, l’institut devra supprimer les images enregistrées.
L’école dispose d’un délai de deux mois pour se conformer à la loi.
© LegalNews 2018Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 24 juillet 2018 - “Vidéosurveillance (...)
