La cour d'appel de Versailles a annulé le jugement ayant condamné EDF pour recel et complicité d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
Au hasard d'une enquête de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication sur l'intrusion dans le système informatique du laboratoire d'analyse de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) réalisée au profit d'un coureur cycliste contrôlé positif sur le tour de France 2006, l'expertise avait mis au jour une affaire extérieure à celle-ci. Un responsable sécurité d'EDF avait conclu au bénéfice de son employeur un contrat avec une société K., portant sur la veille stratégique de Greenpeace et de ses activités anti-nucléaires. Le responsable de la société K., ancien de l'ex-DGSE, avait, pour réaliser cette veille stratégique, embauché un hacker installé au Maroc en lui demandant de procéder à une surveillance offensive des ordinateurs de l'association écologiste et de la messagerie électronique de son directeur des programmes.
Saisi par Greenpeace, le tribunal correctionnel de Nanterre, dans un jugement du 10 novembre 2011, a condamné EDF pour recel et complicité d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, au motif que même si EDF n'a pas été directement l'instigateur de ces opérations, ses services ont été défaillants dans leurs contrôles internes. Il a également condamné le responsable du service de sécurité d'EDF pour complicité d'accès et de maintien frauduleux aggravés.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 6 février 2013, annule le jugement. Elle prononce la relaxe du responsable de la mission sécurité d'EDF pour manque de preuve. Ce salarié étant la seule personne susceptible d'apparaître comme un organe ou représentant de la société pouvant, à ce titre, engager la responsabilité pénale de l'entreprise, la relaxe du responsable de la mission de sécurité d'EDF entraine celle de l'opérateur.
© LegalNews 2017Références
- Cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, 6 février 2013, EDF et a. c/ AFLD, Greenpeace, Yannick J. - Cliquer ici
- Tribunal correctionnel de Nanterre, 10 novembre 2011, Greenpeace et a. c/ EDF et a. - Cliquer (...)
