Le bilan de l'année 2012 de l'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été présenté le 23 avril 2013.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a publié le 23 avril 2013 son 33ème rapport d'activité sur 2012.
Le rapport insiste tout d'abord sur l'augmentation des plaintes reçues et enregistrées par la Cnil. La Commission constate que la plus grande inquiétude des citoyens se situe à la figuration de leurs données personnelles dans les fichiers d'entreprises publiques et/ou privées, et au droit à l'oubli numérique. Les autres motifs de plainte sont le commerce, la gestion des ressources humaines, la banque, et les libertés publiques.
L'augmentation des demandes d'accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) a ralenti le délai de réponse de la Cnil qui étudie différentes pistes de réflexion pour améliorer la situation.
La Commission a élaboré tout au long de l'année 2012 des fiches pratiques sur les données personnelles au travail, des guides de sécurité informatique, et divers nouveaux outils pour aider les acteurs publics et privés à s'adapter au nouvel univers technologique et économique.
La Cnil a créé deux labels, le label "formation" et le label "audit de traitement". Elle a commencé à les distribuer à partir de juin 2012, et 16 labels se sont vus ainsi distribués.
Enfin, la Cnil se félicite du succès du correspondant informatique et libertés (CIL), puisque 11000 organismes s'en sont dotés. Bien que la désignation d'un CIL soit encore optionnelle, elle deviendra obligatoire pour certains organismes afin que le correspondant instaure "des procédures pour s'assurer de l'effectivité de la conformité à la protection des données personnelles de la structure qui l'aura désigné".
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 23 avril 2013 - “Bilan 2012 : une activité en hausse et un pilotage de la conformité au cœur du métier de la CNIL” - Cliquer ici
- Rapport d'activité 2012 de la Cnil - Cliquer ici
Sources
01net, 23 avril 2013, Pascal Samama, “Données privées : la Cnil enregistre plus de 6000 (...)
