L’imputation d’une infidélité conjugale ne porte pas atteinte aux notions d'honneur et de considération qui s’apprécient au regard de considérations objectives.
Mme X. et M. Y. ont respectivement co-écrit et publié, en octobre 2012, un ouvrage sur la vie sentimentale d’un homme politique et ancien ministre français, relatant notamment une liaison menée avec une journaliste, tous deux étant déjà mariés.
Ce dernier les a assignés, ainsi que la société éditrice, en justice pour propos diffamatoires.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 juin 2015, déboute le requérant de sa demande, retenant que les notions d'honneur et de considération doivent s'apprécier au regard de considérations objectives tenant à un fait prohibé par la loi ou considéré comme d'évidence contraire à la représentation communément admise de la morale.
La Cour de cassation, dans une décision du 3 novembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a correctement retenu que l'évolution des mœurs, comme celle des conceptions morales, ne permettent plus de considérer que l'imputation d'une infidélité conjugale soit à elle seule de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 novembre 2016 (pourvoi n° 15-24.879 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101220) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 24 juin 2015 - Cliquer ici
Sources
Droit de la famille, 2017, n° 2, février, commentaires, § 27, p. 39, note de Cécile Berthier, "La Cour de cassation honore les infidèles, persiste et signe" - www.lexisnexis.fr
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Imputation d’une infidélité conjugale : pas d’atteinte à l’honneur ou à la considération - Legalnews, 11 janvier 2016
