Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la création, au contenu et à l'accès du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires indésirables".
Un arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 7 mars 2017, met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires indésirables".
Ce fichier a pour finalités :
- de promouvoir et recueillir le signalement d'événements sanitaires indésirables en mettant à la disposition du public et des professionnels un service d'information sur les vigilances, les déclarations et de manière générale sur la veille et la sécurité sanitaire ;
- d'orienter le public, les professionnels de santé, les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi que les industriels et autres professionnels vers le formulaire permettant de déclarer l'événement sanitaire indésirable constaté ou vers le formulaire destiné à recueillir les déclarations d'événements sanitaires indésirables ne figurant pas sur cette liste et relevant de la compétence des agences régionales de santé ;
- de transmettre les signalements ainsi déclarés aux professionnels chargés de leur traitement ou évaluation ;
- d'assurer l'information des déclarants sur le traitement de leur déclaration et, s'il s'agit de professionnels de santé, de mettre à leur disposition un espace personnel comprenant un historique de leurs déclarations.
Cet arrêté précise les données contenues dans les formulaires de déclaration des événements sanitaires indésirables et comprenant notamment :
- des données relatives à l'identification de la personne sujet du signalement de l'événement sanitaire indésirable ;
- des données relatives à l'identification des déclarants ;
- des données contenues dans les espaces personnels des utilisateurs (identification des déclarants, historique des déclarations effectuées, identification du professionnel chargé du traitement ou de l'évaluation de l'événement) ;
- des données relatives à l'identification des gestionnaires de compte et administrateurs
Enfin, cet arrêté précise l'accès à ces données, leur (...)
