Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films

Publication au JORF d'un décret qui raccourcit le délai entre la sortie en salle et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour certains films.

Le décret n° 2019-216 du 21 mars 2019, publié au Journal officiel du 22 mars 2019, assouplit la condition relative aux résultats d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles permettant de bénéficier de la dérogation pour leur exploitation en vidéo physique.

Pourront désormais être exploitées en vidéo physique dans un délai inférieur à quatre mois les œuvres qui ont réalisé 100.000 entrées au plus à l'issue de leur quatrième semaine d'exploitation en salles.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 mars 2019.

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Références

- Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0069, 22 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des médias - Cinéma - Image animée - Oeuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes - Délai d'exploitation - Exploitation en vidéo physique - Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo - Oeuvre ayant réalisé 100.000 entrées au plus à l'issue de leur quatrième semaine d'exploitation en salles - Délai inférieur à quatre mois - Chronologie des médias (...)