Publication au JO d'un décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, concernant notamment la publicité dans les programmes jeunesse et l'étendue des droits cédés par les producteurs sur les œuvres d'animation, les œuvres documentaires et le spectacle vivant.
Le décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017, portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2017.
L'article 3 de ce texte apporte des précisions sur le régime des messages publicitaires des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans, à la suite de l'adoption de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.
Son article 4 abroge l'article 65 du cahier des charges, relatif aux relations avec Canal France International (CFI).
Les articles 2 et 5 modifient l'étendue des droits cédés par les producteurs à France Télévisions sur les œuvres d'animation, fixée à l'article 9 et en annexe du cahier des charges.
L'article 6 modifie l'étendue des droits cédés sur les œuvres documentaires et le spectacle vivant.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 décembre 2017.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions - Cliquer ici
- Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0300, 24 décembre - www.legifrance.gouv.fr
