Après son adoption au Sénat le 24 juillet 2019, la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a été publiée au Journal officiel du 2 août 2019.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0178, 2 août - www.legifrance.gouv.fr
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Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption définitive au Sénat - Legalnews, 25 juillet 2019
Mots-clés
Droit des télécommunications - Droit public - Défense et sécurité nationale - Réseaux radioélectriques mobiles - Réseaux 5G - Collecte de renseignement - Autorisation préalable - Cybersécurité - Fournisseur d'équipement de réseau - Exigences de sécurité - Communications électroniques (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
