L’Arcep met en demeure les opérateurs Orange, SFR et Free Infrastructure de respecter l’obligation de complétude des déploiements FttH pour un ensemble de points de mutualisation sur lesquels une part substantielle des locaux n’est pas raccordable.
Le cadre réglementaire des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) prévoit une obligation de complétude des déploiements des réseaux fibre optique de bout en bout, à l’échelle locale de la zone arrière de point de mutualisation (ZAPM), et dans un délai raisonnable d’au plus de deux à cinq ans en fonction des caractéristiques locales. Cette obligation s’applique à l’intégralité du territoire, à l’exception des 106 communes les plus denses.
Afin de s’assurer du respect de cette obligation, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a entamé une première phase de contrôle des déploiements de plus de 5 ans. Elle a constaté que pour un certain nombre de points de mutualisation (PM) des opérateurs Orange, SFR et Free Infrastructure situés dans les zones moins denses et âgés de plus de 5 ans, de trop nombreux logements ou locaux à usage professionnels restent non raccordables, et ce sans explication satisfaisante.
En conséquence, l'Arcep a mis en demeure :
- le 20 décembre 2018, Orange de respecter son obligation de complétude sur 460 PM, dont dépend le raccordement de près de 180.000 locaux, d’ici au 31 décembre 2019 ;
- le 23 avril 2019, SFR de respecter son obligation de complétude sur 15 PM, dont dépend le raccordement de près de 17.000 locaux, d’ici au 31 décembre 2019 ;
- le 18 juillet 2019, Free Infrastructure de respecter son obligation de complétude sur 6 PM, dont dépend le raccordement de près de 37.000 locaux, d’ici au 31 décembre 2020.
L’Autorité a également constaté l’existence, en contradiction avec le cadre réglementaire, de locaux situés à proximité immédiate d’une ZAPM de Free Infrastructure qui ne peuvent pas être inclus de manière cohérente dans une autre ZAPM. Elle a donc mis en demeure l'opérateur d’étendre cette ZAPM d’ici au 15 novembre 2019 et de respecter l’obligation de complétude pour ces locaux d’ici au 31 décembre 2020.
