Publication au JORF du décret portant création d'une application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid" dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Publié au Journal officiel du 30 mai 2020, le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid", qui permet à ses utilisateurs d'être informés lorsqu'ils ont été à proximité d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du Covid-19, grâce à la conservation de l'historique de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth.
Le téléchargement et l'utilisation de l'application sont libres et gratuits.
Le décret détermine les finalités du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre, ainsi que les catégories de données enregistrées, les destinataires de ces données, leur durée de conservation et les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Il est accompagné de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 25 mai 2020 portant avis sur ce décret.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé "StopCovid" - Cliquer ici
- Délibération n° 2020-056 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 25 mai 2020 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application mobile dénommée "StopCovid" (demande d'avis n° 20008032) - Cliquer ici
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) - Cliquer ici
