Publication au JO d’un décret relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins.
Le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, publié au Journal officiel du 29 décembre 2021, modifie les dispositions de la partie règlementaire du code de la propriété intellectuelle afin d'investir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) des missions actuellement confiées à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) en matière d'encouragement de l'offre légale, de protection des œuvres et objets protégés et de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et objets protégés.
Par ailleurs, le décret vise à encadrer les nouveaux outils mis à la disposition de l'Arcom pour lutter contre le piratage en ligne, notamment l'établissement d'une liste des sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d'auteur et aux droits voisins et la notification des « sites miroirs ».
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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