Adoptée à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019, la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2019.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0172, 26 juillet - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Droit voisin - Editeur de presse - Agence de presse - Technologies de l'information (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
