Le ministère de la Culture précise les conditions de gestion de la Sacem et les aménagements effectués pour les associations.
Le 15 mai 2018, le député Dominique Potier a interrogé la ministre de la Culture sur la gestion et les méthodes employées par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Il souligne en effet que le rapport de la Cour des comptes a démontré qu’une partie plutôt importante des sommes collectées servaient aux frais de gestion et au paiement des salaires. Face aux difficultés, notamment, de certaines associations, il souhaiterait savoir si le gouvernement envisage une réforme visant une gestion plus éthique de ce fonds et si de nouvelles méthodes pourraient être mobilisées par la Sacem.
Dans une réponse du 18 août 2018, le ministère de la Culture rappelle tout d’abord que l’Etat n’est pas compétent pour encadrer le montant des frais de gestion des organismes tels que la Sacem, qui sont des organismes privés, ni pour déterminer la rémunération de leurs salariés et dirigeants. Les salaires sont en effet décidés en interne et les pouvoirs publics ne sont pas non plus compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique.
Le ministère précise néanmoins que les organismes de gestion collective sont contrôlés par la Commission de contrôle des organismes de gestion collective. La transposition en France de la directive 2014/26 dite directive "gestion collective" a également imposé, à ces organismes, des obligations de transparence, de gouvernance et de délais de répartition.
Concernant la possibilité, pour les associations, de bénéficier d’une simplification des modalités d’accès au œuvres et d’une modération des rémunérations demandées, la Sacem tient compte, pour établir ses tarifs, de la nature des événements organisés (manifestation publique avec fond sonore, bal-séance dansante, etc.). Par exemple, les associations à but non lucratif qui organisent, pour leur commune, des manifestations traditionnelles, bénéficient du protocole d'accord signé en 2011 entre la Sacem, l'Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations (...)
