Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif car il renvoie, pour le consommateur pertinent, à l'adresse d'un site internet proposant des lentilles de contact à faible coût et ne sert qu’à décrire une caractéristique de ces produits.
La société X. a déposé, à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), une demande d'enregistrement de marque pour le signe "lentillesmoinscheres.com", de couleur bleue, pour désigner des produits et services en classes 5, 9, 36, 38 et 44. Par une décision du 20 juin 2015, le directeur général de l'Inpi a partiellement rejeté cette demande pour les produits pharmaceutiques, désinfectants et articles de lunetterie. La société X. a alors formé un recours contre cette décision.
Dans un arrêt du 9 février 2016, la cour d’appel de Paris a annulé la décision du directeur de l’INPI. Elle a en effet relevé que, même si la dénomination composée des lettres accolées "lentillesmoinscher" suivies de ".com" correspond à la rédaction habituelle des adresses sur internet, elle ne désigne pas une qualité des produits visés mais évoque ou suggère seulement le fait que ces produits sont accessibles sur internet.
Le 16 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, elle précise qu’il résultait du caractère usuel de la combinaison des termes composant le signe, perçu par le consommateur pertinent comme renvoyant à l'adresse d'un site internet proposant des lentilles de contact et d’autres produits à moindre coût, que le signe servait à décrire une caractéristique des produits en question. Le signe était donc dépourvu de caractère distinctif.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mai 2018 (pourvoi n° 16-15.115 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00412), Institut national de la propriété industrielle c/ Société Central Optics - cassation de cour d’appel de Paris, 9 février 2016 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 711-1 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 711-2 - Cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2018, n° 8-9/18, (...)
