Les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles.
La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Riom a condamné deux personnes pour contrefaçon et contrebande de marchandises prohibées, et une troisième, pour complicité de ces délits, à 10.000 € d'amende chacun, à la publication de la décision, à une amende douanière et a prononcé sur les intérêts civils.
Les prévenus se sont pourvus en cassation.
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2013, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 716-3, L. 717-1 et L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle que les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles.
Il s'ensuit que les moyens, qui reprochent à la cour d'appel de ne pas avoir appliqué ces règles dans un procès pénal, ne peuvent qu'être écartés.
La Haute juridiction judiciaire rejette donc le pourvoi.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2013 (pourvoi n° 12-84.533 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR03434) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Riom, 21 juin 2012 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 716-3 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 717-1 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 717-4 - Cliquer ici
Sources
Propriété industrielle, 2013, n° 12, décembre, commentaires, § 87, p. 26-27, note de Pascale Tréfigny, “Contrefaçon de marque : curieuse absence de spécialisation des juridictions pénales…” - www.lexisnexis.fr
