Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire à compter du 1er octobre 2023.
Le décret n° 2023-768 du 12 août 2023, publié au Journal officiel du 13 aoû 2023, unifie le régime indemnitaire de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire, composé notamment d'une prime forfaitaire, d'une prime modulable, et de l'indemnisation d'astreintes.
Il réforme en outre ce régime indemnitaire en exprimant la prime allouée aux magistrats, dans sa part forfaitaire comme modulable, en montants annuels, et non plus en pourcentage du traitement indiciaire brut. Il renvoie à un arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de Justice, du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé du budget, la fixation des montants de la part forfaitaire, en fonction du grade ou de l'échelon, et de l'emploi, ainsi que les montants de référence de la part modulable.
L'attribution de la prime modulable, par chaque chef de cour, concernant les magistrats exerçant en juridiction, et par chaque directeur, concernant les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, se fait par application d'un coefficient allant de 0 à 3 au montant de référence, dans la limite des crédits disponibles, déterminés par la somme des montants de référence applicables aux magistrats concernés.
Le décret est accompagné d'un arrêté du 12 août 2023 fixant les montants de la prime forfaitaire, la prime modulable, la prime spécifique ainsi que l'indemnisation des astreintes et interventions.
