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Indemnité forfaitaire des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles

Magistrat 23 Juin 2023

Un arrêté du 15 juin 2023, publié au Journal officiel du 23 juin 2023, modifie le montant de l'indemnité forfaitaire attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles. L'indemnité forfaitaire est désormais de 124,43 € (au lieu de 100 € précédemment) pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.

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