Une proposition de loi relative à la justice des mineurs a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 6 février 2019, une proposition de loi relative à la justice des mineurs a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de cette proposition de loi constatent que les jeunes de 10 à 24 ans sont particulièrement impliqués dans les affaires pénales traitées par les parquets : ils représentent 21 % de la population de 10 ans ou plus, mais 36 % des auteurs présumés d’infraction. En 2014, ces jeunes ayant affaire à la justice représentent 5,2 % de leur classe d’âge.
Ils ajoutent que face à ces éléments, il apparaît aujourd’hui indispensable de modifier l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, en intégrant les évolutions de cette nouvelle forme de délinquance juvénile et d’y répondre de façon adaptée, sans angélisme ni démagogie. Ainsi, une prise de conscience de la gravité des actes permettra de réduire la récidive.
La proposition de loi prévoit donc que les juridictions spécialisées prononcent par principe des sanctions comme la confiscation, l'interdiction de rencontrer la victime, la mesure de réparation, l'interdiction de paraître, mais aussi des peines comme le travail d’intérêt général, stage de citoyenneté, amende, peine de prison, avec que les mesures éducatives prononcées lorsque les circonstances et la personnalité du mineur l’exigent.
Les auteurs ajoutent que les possibilités de prolongations de garde à vue doivent être assouplies et les possibilités de poursuites relatives aux mineurs devraient êtres assouplies.
Références
- Proposition de loi relative à la justice des mineurs, n° 1646, déposée le 6 février 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 février 2019 - www.assemblee-nationale.fr
