L'usage des fausses factures auprès de l'administration fiscale pour obtenir une remise indue de TVA constitue un nouveau fait d'usage au préjudice de l'Etat français, distinct de la production de ces mêmes factures par le prévenu.
M. X., gérant de la société S., a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Saint-Etienne, des chefs de faux et escroquerie en raison de fausses factures de sous-traitance, pour un montant total de 91.462,97 €, que lui-même a admis avoir confectionnées aux fins d'obtenir une remise indue de TVA, à hauteur de 13.567 €.
Après avoir relevé que le prévenu, poursuivi sous la prévention de faux et usage, avait été déclaré coupable pour les fausses factures et leur usage, les juges du premier degré ont fait droit à l'exception relative à l'extinction de l'action publique par l'effet de la chose jugée sur les faits de faux et ont rejeté celle formulée aux mêmes fins sur les faits qualifiés d'escroquerie, l'usage de faux dans cette précédente décision visant à masquer des sorties d'argent en espèces par le prévenu, gérant de la société. De ce fait, le ministère public, le prévenu et l'Etat français, partie civile, ont relevé appel de cette décision.
Par un arrêt du 22 février 2018, la cour d’appel de Lyon a fait droit à l'exception invoquée par le prévenu, relative à l'extinction de l'action publique sur les faits d'escroquerie et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Etat français en retenant que les manœuvres frauduleuses, objet de la prévention de ce dernier chef, procèdent des mêmes faits d'émission des fausses factures de sous-traitance précédemment sanctionnés et que, s'agissant d'une action unique et d'une seule intention coupable, une nouvelle déclaration de culpabilité contre le même prévenu ne pouvait être prononcé.
Le 16 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que l'usage des fausses factures auprès de l'administration fiscale pour obtenir une remise indue de TVA, élément matériel des manœuvres caractérisant le délit d'escroquerie, constitue un nouveau fait d'usage au préjudice de l'Etat français, distinct de la production de ces mêmes factures par le (...)
