Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs.
Le 6 février 2019, une proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs constatent que le si le législateur a renforcé l’arsenal juridique en matière de lutte contre la prostitution des mineurs, il est nécessaire d’améliorer sa mise en œuvre dans différents champs.
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et son article 13 sont parfois ignorés. Quant à la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, elle doit être appliquée dans son intégralité et de manière uniforme sur l’ensemble du territoire.
Par conséquent, les auteurs souhaitent renforcer la protection des mineurs victimes d’exploitation sexuelle en France.
Le texte a pour objectif de définir dans la loi la notion de prostitution, aggraver les peines prévues pour les infractions de recours à la prostitution des mineurs, pénaliser la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle au même titre que le proxénétisme à l’égard d’un mineur de quinze ans, lutter contre le proxénétisme en ligne, inclure dans les cas de signalements obligatoires aux autorités judiciaires ou administratives les conduites prostitutionnelles chez les mineurs et mieux évaluer et recueillir la parole des mineurs à la suite d’une fugue.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs, n° 1650, déposée le 6 février 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - Cliquer ici
- Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 février 2019 - www.assemblee-nationale.fr
