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QPC : droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 167 du code de procédure pénale, relatif au droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale.

Le requérant soutient que ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les parties assistées d'un avocat et les autres en ce qu'elles réservent aux avocats la possibilité de demander au juge d'instruction la copie intégrale de ce rapport par lettre recommandée. Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la justice, du droit à un procès équitable et des droits de la défense. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 167 du code de (...)

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