Pénétrer dénudé dans une église et procéder à un simulacre d’avortement dépasse la limite du droit d’expression et s’apparente à de l’exhibition sexuelle.
Mme E., participant au mouvement Femen, a pénétré dans une église et y a dénudé sa poitrine avant de procéder, sur l’autel, à un simulacre d’avortement. Poursuivie pour exhibition sexuelle, elle a interjeté appel du jugement la déclarant coupable de ce délit.
Le 15 février 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement condamnant la prévenue à un mois d’emprisonnement pour exhibition sexuelle. Les juges du fond ont caractérisé par tous les éléments constitutifs, tant matériels que moral, le délit d'exhibition sexuelle commis par Mme E. qui a volontairement dénudé sa poitrine dans une église.
Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que la cour d’appel, qui n’avait pas à répondre au moyen de défense pris de l’erreur de droit prétendument causée par une réponse ministérielle dépourvue de valeur normative, et dont la décision n’a pas apporté une atteinte excessive à la liberté d’expression de l’intéressée, laquelle doit se concilier avec le droit pour autrui, reconnu par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, de ne pas être troublé dans la pratique de sa religion, a justifié sa décision.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-81.618 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR03116) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 15 février 2017 - Cliquer ici
- Convention européenne des droits de l'Homme - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 23 janvier 2019, “Condamnation d’une Femen : la limite du droit d’expression” - Cliquer ici
Recueil Dalloz, 2019, n° 2, 24 janvier, actualités, droit pénal et procédure pénale, p. 71, “Exhibition sexuelle (église) : caractérisation et constitution de partie civile” - www.dalloz.fr
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Eléments constitutifs du délit d’exhibition sexuelle et liberté d’expression politique - Legalnews, 24 mai 2018
