Le maintien en détention, ordonné à l’issue d’une procédure de comparution maintenant la personne poursuivie sous main de justice jusqu’à sa comparution devant un juge d’instruction, échappe aux prescriptions de l’article 144 du code de procédure pénale.
Interpellé lors d’un contrôle routier au cours duquel il a déclaré l’identité de son frère, un justiciable a été poursuivi selon la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel qui, tout d’abord, a ordonné le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure et placé l’intéressé en détention provisoire, puis, a renvoyé le dossier au ministère public et a ordonné le maintien en détention provisoire du prévenu jusqu’à sa comparution devant un juge d’instruction.
L’intéressé a été mis en examen par le juge d’instruction qui a saisi le juge des libertés et de la détention provisoire, lequel a placé l’intéressé, après qu’il ait demandé un délai pour préparer sa défense, sous mandat de dépôt à durée déterminée. À l’issue de ce délai, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire.
Dans son arrêt, la cour d’appel a rejeté le moyen de nullité de la décision du tribunal ayant ordonné son maintien en détention provisoire en énonçant que les dispositions de l’article 397-2 du code de procédure pénale ne faisaient pas obligation au tribunal, saisi selon la procédure de comparution immédiate, de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire au regard des dispositions de l’article 144 du code de procédure pénale, puisque c’était par l’effet de la loi que le prévenu devait comparaître le jour-même devant le juge d’instruction, faute de quoi, il était remis en liberté d’office.
Le 5 février 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que le maintien en détention ordonné à l’issue d’une procédure de comparution immédiate en application de l’article 397-2 du code de procédure pénale, qui a pour effet de maintenir la personne poursuivie sous main de justice jusqu’à sa comparution, le jour-même, devant un juge d’instruction, échappe aux prescriptions de (...)
