Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 622-1 et L. 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012.
Il était reproché à ces dispositions de méconnaître le principe de fraternité, faute que les exemptions pénales qu'elles prévoient s'appliquent à l'entrée et à la circulation d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français et faute de prévoir une immunité en cas d'aide au séjour irrégulier pour tout acte purement humanitaire n'ayant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte.
Dans une décision du 6 juillet 2018, pour la première fois, le Conseil constitutionnel a jugé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle.
Pour ce faire, il a rappelé qu'aux termes de son article 2, la devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité". La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l'"idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité".
Il découle de ce principe la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.
Rappelant toutefois, selon sa jurisprudence constante, qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national et qu'en outre, l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l'ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel juge qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l'ordre public.
Au regard du cadre jurisprudentiel ainsi défini, le Conseil constitutionnel prononce, d'une part, la censure des mots "au séjour irrégulier" figurant au premier alinéa de l'article L. 622-4 du CESEDA, en jugeant que, en réprimant toute (...)
