Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme et à prévoir l’expulsion des individus fichés.
Le 13 juin 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme et à prévoir l’expulsion des individus fichés.
La proposition de loi s’axe sur deux objectifs que sont élargir au terrorisme l’infraction d’intelligence avec l’ennemi qui existe dans le code pénal et expulser sur requête du procureur les fichés S étrangers, quelle que soit leur situation familiale.
Les auteurs souhaitent élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi, prévue à l’article 411-4 du code pénal, au terrorisme en accroissant la notion de puissance ou d’organisation étrangère pour y inclure les organisations terroristes, qu’elles aient ou non une base géographique ainsi que la notion d’intelligence pour y inclure non seulement le renseignement, mais toute forme de soutien matériel ou moral à ces organisations.
Enfin, le texte prévoit la possibilité d’expulser un individu fiché S présentant une menace pour l’ordre public.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme et à prévoir l’expulsion des individus fichés, n° 1080, déposée le mercredi 13 juin 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code pénal, article 411-4 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 15 juin 2018 - www.assemblee-nationale.fr
