Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles.
Le 6 décembre 2017, le député Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à établir un âge en-dessous duquel le non-consentement serait présumé s’agissant des mineurs ayant eu des relations sexuelles.
L’âge de la majorité sexuelle étant fixé à 15 ans en France, en référence à l’âge de la puberté, les parlementaires estiment qu’il est raisonnable de définir qu’en-dessous de cette limite, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à un viol, même si le mineur est consentant ou en donne tous les signes extérieurs, et même sans violence, puisque des relations sexuelles avant quinze ans présentent des risques avérés de traumatismes et des risques majeurs sur la santé en cas de grossesse et d’accouchement.
L’objet du présent texte est donc de créer, comme cela a été fait dans certains pays à l'instar des Etats-Unis, une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de 15 ans, et donc de viol, en cas de pénétration sexuelle par une personne majeure ainsi qu’en cas d’inceste et de crimes sexuels commis par des personnes ayant autorité pour les mineurs de 18 ans.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à créer une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles, n° 455, déposée le 6 décembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 décembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
