Un jugement étranger qui accorde des dommages intérêts dont le montant est manifestement disproportionné au regard du préjudice subi et du manquement aux obligations contractuelles ne peut être reconnu en France. Les époux X., de nationalité américaine et vivant aux Etats-Unis, ont demandé en France, l’exequatur d’une décision de justice américaine ayant condamné la société française F., à leur verser une somme pour la remise en état du bateau fabriqué par cette société.
Dans un arrêt du 26 février 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Poitiers a dit que la décision contrevenait à l’ordre public international de fond et les a déboutés de leur demande en exequatur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 1er décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire a rappelé que "si le principe d’une condamnation à des dommages intérêts punitifs, n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur".
En l’espèce, la cour d'appel a relevé que la décision étrangère a accordé à l’acquéreur, en plus du remboursement du prix du bateau et du montant des réparations, une indemnité qui dépasse très largement cette somme. La Cour de cassation a donc considéré que "la cour d’appel a pu en déduire que le montant des dommages intérêts était manifestement disproportionné au regard du préjudice subi et du manquement aux obligations contractuelles de sorte que le jugement étranger ne pouvait être reconnu en France".
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Dans un arrêt du 26 février 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Poitiers a dit que la décision contrevenait à l’ordre public international de fond et les a déboutés de leur demande en exequatur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 1er décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire a rappelé que "si le principe d’une condamnation à des dommages intérêts punitifs, n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur".
En l’espèce, la cour d'appel a relevé que la décision étrangère a accordé à l’acquéreur, en plus du remboursement du prix du bateau et du montant des réparations, une indemnité qui dépasse très largement cette somme. La Cour de cassation a donc considéré que "la cour d’appel a pu en déduire que le montant des dommages intérêts était manifestement disproportionné au regard du préjudice subi et du manquement aux obligations contractuelles de sorte que le jugement étranger ne pouvait être reconnu en France".
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er décembre 2010 (pourvoi n° 09-13.303) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 26 février 2009 - Cliquer ici
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mai 2007 (pourvoi n° 05-20.473) - cassation de cour d'appel de Poitiers, 28 juin 2005 (renvoi devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 1er décembre 2010 - www.courdecassation.frMots-clés
09-13303 - 05-20473 - Procédure civile - Procédure d’exequatur - Reconnaissance du jugement étranger - Décision de justice américaine - Manquement aux obligations contractuelles - Indemnisation du préjudice - Dommages (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
