Publication d'un décret revalorisant le calcul de la portion saisissable et cessible de la rémunération.
Un décret du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 22 décembre 2011, procède à la revalorisation du calcul de la portion saisissable et cessible de la rémunération, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série "France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé".
Ce texte s'adresse aux tribunaux d'instance, aux greffiers en chef des tribunaux d'instance, aux tiers saisis et aux justiciables.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Références
- Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0296, 22 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Procédure civile - Voies d'exécution - Revalorisation - Calcul de la portion saisissable et cessible de la rémunération - Barème des saisies et cessions des rémunérations - Indice des prix à la consommation des ménages urbains (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
