La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité d'une commission de surendettement des particuliers.
Un débiteur a saisi d'une demande de traitement de sa situation financière une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré recevable son dossier. Cette commission l'a orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
A la suite du recours d'une société, le tribunal d'instance a infirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers et déchu le débiteur du bénéfice de la procédure de surendettement.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement, tout en retenant que la société requérante, dont la qualité de créancier était contestée par l'appelant, était dépourvue du pouvoir de représenter le bailleur.
La Cour de cassation invalide cet arrêt le 10 juin 2021 (pourvoi n° 20-15.410).
En effet, il résultait du jugement que la société requérante, désignée comme partie, agissait en qualité de créancière sans qu'il soit mentionné qu'elle intervenait pour une autre personne.
Dès lors, en ne constatant pas le défaut de qualité à agir de la société, faute pour elle d'être créancière, et en prononçant l'irrecevabilité de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 117 et 122 du code de procédure civile.
