Le codébiteur qui n'a pas formé opposition, dans un délai de deux mois au jugement de rétablissement personnel avec liquidation, subit l'extinction de sa créance de recours après paiement.
Mme A. et M. X. ont, souscrit un emprunt afin de réaliser des travaux dans une maison appartenant à Mme A., qui s'est engagée par acte sous seing privé, à la suite de leur séparation, à rembourser ce prêt lors de la vente du bien. Mme A. a saisi une commission de surendettement des particuliers. La banque, venant au droit du créancier, a assigné M. X. en déchéance du terme et paiement du solde de l'emprunt devant un tribunal de grande instance. Celui-ci a appelé son ex-compagne en garantie du paiement des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
Le 6 février 2014, la cour d'appel de Lyon lui a donné gain de cause.
Elle a retenu que celui-ci n'est pas un créancier, qu'il a la qualité de codébiteur auprès de la banque au titre du prêt qu'ils ont conclu, qualité qui n'est pas atteinte par le jugement effaçant les dettes non professionnelles de celle-ci, qu'il n'est pas, de ce fait, soumis aux dispositions de l'article L. 332-6-1 du code de la consommation relative à la procédure de tierce opposition contre le jugement portant sur le rétablissement judiciaire et qu'il est recevable à agir.
En vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de la consommation, elle a ajouté que Mme A. est tenue, dans les rapports entre codébiteurs solidaires, de le rembourser des sommes qu'il paie ou va payer pour elle, que celle-ci n'a pas déclaré les sommes dues au titre du prêt immobilier comme elle aurait dû le faire dans la mesure où elle s'était engagée à rembourser le crédit aux lieu et place de M. X. lors de la vente de la maison dans un acte et qu'elle était toujours tenue d'exécuter cet engagement de sorte qu'elle est redevable des condamnations mises à la charge de M. X. même sur la dette à l'égard de la banque qui est éteinte.
Le 18 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Selon la Haute juridiction judiciaire, M. X., qui avait la qualité de créancier de Mme A. au titre de l'acte sous seing privée, n'a pas formé opposition, dans un délai de deux mois, au jugement de rétablissement personnel (...)
