La demande de retrait litigieux formée à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale est recevable dès lors qu’un tel retrait peut affecter l’exécution de la sentence, la cour d’appel, saisie de ce recours, étant alors compétente pour statuer sur cette demande.
La République démocratique du Congo a conclu un accord de réalisation et de financement d'une ligne haute tension avec une société, laquelle, après avoir initié une procédure d'arbitrage pour le recouvrement d'impayés, a cédé sa créance à un cessionnaire.
L’Etat a alors exercé un recours en annulation contre la sentence rendue à Paris, la condamnant au paiement de diverses sommes dont le cessionnaire avait obtenu l'exequatur.
La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la demande de retrait litigieux formée par la République démocratique du Congo au motif que sa mission est, en application des articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, limitée à l'examen des vices énumérés par ces textes, de sorte que la demande qui tend, après une instruction du fond de l'affaire, à la libération de la République du Congo par le paiement au cessionnaire du prix de cession et de divers accessoires, n'est pas comprise dans cette mission.
La Cour de cassation, dans sa décision du 26 février 2018, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 1699 du code civil au motif dès lors que l'exercice du retrait litigieux affecte l'exécution de la sentence.
En effet, l’article précité dispose que "celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite". Si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, si besoin par une action en justice engagée à cette fin, et une telle demande peut être présentée dans le cadre d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale.
En l’espèce, le recours en annulation de la sentence formé par l’Etat était susceptible d’aboutir au prononcé de la (...)
