La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2016, ainsi que les suggestions de réforme formulées par ses différentes chambres, notamment le transfert du contentieux des élections professionnelles au pôle social de chaque TGI.
Le 7 juillet 2017, la Cour de cassation a rendu public son bilan d’activité juridictionnelle pour l’année 2016 accompagné des suggestions de réforme formulées par ses différentes chambres.
Elle a enregistré un peu plus de 28.000 affaires, mais en a jugé 1.000 de plus (29.215) en raison du stock d’affaires anciennes, ce qui porte ainsi le taux de couverture à 105,5 %.
Toutefois, les délais de traitement se sont légèrement accrus, atteignant, en 2016, entre sept et quatorze mois. Par ailleurs, la durée moyenne des affaires clôturées par un arrêt de la chambre sociale s’élève à 17 mois.
Concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation a connu une augmentation sensible de son nombre en 2016, 506 QPC ayant été enregistrées, notamment en matière civile.
Le rapport 2016 comporte également de nombreuses propositions de réforme, trois concernant le droit du travail : prendre en compte la situation des élus locaux dans les dispositions du code du travail relatives aux salariés protégés, confier au tribunal de grande instance (TGI) le contentieux des élections professionnelles et transférer à son pôle social le contentieux des relations individuelles entre les marins et leurs employeurs.
Dans le domaine de la sécurité sociale, le rapport préconise que la caisse d'assurance maladie puisse, sans avis préalable du contrôle médical, décider du rétablissement de l’indemnité temporaire d’inaptitude pour la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle déclarée inapte.
Enfin, la Cour de cassation poursuit ses réflexions sur les modalités concrètes de mises en œuvre des deux pistes d’évolution du pourvoi que sont l’enrichissement de la motivation des arrêts et l’instauration d’une procédure de filtrage des pourvois.
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Références
- Dossier de presse de la Cour de cassation - "Rapport annuel 2016 de (...)
