Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés.
Le décret n° 2019-185 du 12 mars 2019, relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés, a été publié au Journal officiel du 14 mars 2019.
Il précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale, notamment le nombre de jours de formation initiale obligatoire.
Il désigne l'Ecole nationale de la magistrature comme l'organe compétent pour assurer cette formation.
Il précise également les modalités de prestation de serment des assesseurs de la cour d'appel spécialement désignée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 mars 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire - Cliquer ici
- Code de l'organisation judiciaire, article L. 211-16 - Cliquer ici
- Code de l'organisation judiciaire, article L. 311-16 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0062, 14 mars - www.legifrance.gouv.fr
