Désistement d'opposition à une condamnation : interjeter appel reste possible

Une décision constatant un désistement d'opposition du condamné constitue un jugement susceptible d'appel. M. X. est condamné pour abus de faiblesse à six mois d'emprisonnement avec sursis. Il fait opposition à ce jugement puis se désiste. Enfin, il interjette appel du jugement.

La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt en date du 5 avril 2011, déclare irrecevable son appel, constatant son désistement d'opposition.
M. X. se pourvoit en cassation.

Par arrêt du 11 janvier 2012, la Cour de cassation accueille le pourvoi et casse l'arrêt. En effet, vu les articles 496 et 593 du code de procédure pénale, les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel ; et cette règle générale doit recevoir application à moins qu'il n'y soit dérogé par une disposition expresse de la loi.
Ainsi, une décision constatant un désistement d'opposition constitue un jugement susceptible d'appel.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2012 (pourvoi n° 11-83.446) - cassation de cour d'appel de Toulouse, 5 avril 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 496 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 593 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 6 février 2012, "Procédure pénale: le désistement d'opposition et les voies de recours" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit judiciaire - Droit pénal - Procédure pénal - Opposition à une condamnation - Désistement d'opposition - Possibilité d'appel - Jugement susceptible d'appel - 11-83446 (...)