Dans une question du 19 juillet 2011, la députée Delphine Batho interpelle le ministre de la Justice sur le fait que l'article 11 de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, qui dispose que "la personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité", implique qu'à chaque passage du temps d'audition au temps de repos, et vice-versa, l'officier de police judiciaire doit restituer et enlever à la personne gardée à vue les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité, imposant donc une charge de travail supplémentaire pour les policiers et les gendarmes.
Le 7 février 2012, le ministre lui répond que la mise à disposition des objets intimes est limitée au temps des auditions afin d’assurer une meilleure conciliation entre la préservation de la dignité de la personne gardée à vue et la sécurité des personnes. En tout état de cause, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie nationales ne peuvent être complètement exonérés des missions de surveillance et d’assistance qui leur incombent.
Références
- Droit pénal. Garde à vue. Réforme. Mise en oeuvre. Modalités : réponse le 7 février 2012 du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés à la question n° 114529 de Delphine Batho du 19 juillet 2011 - Cliquer ici
- Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, article 11 - Cliquer ici
