Le procès-verbal de médiation pénale constitue une transaction, laquelle doit être respectée par le mis en cause sous peine de poursuites.
A l'occasion d'une médiation pénale ouverte à la suite de la plainte d'une concubine pour violences et extorsion de fonds de la part de son concubin, un procès-verbal (PV) relatif aux engagements du concubin en échange de la renonciation de la victime à sa plainte est signé. La concubine assigne par la suite le concubin en justice en exécution de ces engagements.
Dans un arrêt du 10 novembre 2011, la cour d'appel de Limoges condamne le concubin à exécuter les engagements pris au cours de la médiation pénale, au motif que la médiation pénale s'analysait en une transaction soumise au droit commun des obligations.
Le concubin forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt soutenant qu'il ne s'agissait au contraire pas d'une transaction au sens du code civil, que la médiation pénale ne pouvait avoir un autre objet que la réparation du préjudice résultant de l'infraction et que seul l'intérêt civil d'un délit pouvait faire l'objet d'une transaction.
La Cour de cassation rejette son pourvoi le 10 avril 2013 considérant qu'à défaut d'exécution des engagements tirés du PV de médiation pénale en contrepartie de la renonciation de la victime à sa plainte, le mis en cause peut être condamné à ce titre, les engagements pris constituant la base d'une transaction devant être respectée sous peine de poursuites.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 avril 2013 (pourvoi n° 12-13.672 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100353) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Limoges, 10 novembre 2011 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 15 avril 2013, “Le procès-verbal de médiation pénale est une transaction dont le non-respect peut donner lieu à des poursuites” - Cliquer ici
