Si les ordonnances prononcées par les présidents des chambres de l'instruction ne sont pas susceptibles de recours, il en va autrement des recours pour excès de pouvoir.
M. X. a fait une demande d'actes aux fins de confrontation avec des témoins et d'expertise médicale sur sa personne à un juge d'instructions. N'ayant pas reçu de réponse dans le délai d'un mois, il saisit le président de la chambre de l'instruction qui refuse de saisir sa juridiction dans une ordonnance du 18 juin 2012, "les contentieux prioritaires de la chambre de l'instruction ne lui permettant pas d'examiner les requêtes présentées par M. X."
La Cour de cassation annule cette ordonnance le 8 janvier 2013, rappelant que si l'article 181-6 du code de procédure pénale n'offre aucune voie de recours pour les ordonnances du président de la chambre de l'instruction, un recours pour excès de pouvoir de cette décision est toujours possible. En l'espèce, la Cour de cassation constate que le prédisent de la chambre de l'instruction, qui n'a pas motivé sa décision "au regard des spécificités de l'information en cause", a excédé ses pouvoirs.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2013 (pourvoi n° 12-84.953 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR00006), M. Ahmed X. c/ président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - annulation de l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de Paris, 18 juin 2012 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 181-6 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique pénal, 2013, n° 4, avril, jurisprudence, procédure pénale, p. 222-223, note de Julie Gallois, “Recours pour excès de pouvoir : quand la Cour de cassation contrôle la motivation des ordonnances rendues par le président de la chambre d'instruction” - www.dalloz.fr
