Une proposition de loi vise à ratifier la convention sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.
Une proposition de loi visant à la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique du 12 avril 2011, a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013, après présentation au Conseil des ministres du même jour.
L'objectif de la convention est d'ériger des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuites des auteurs et à incriminer pénalement les violences sexuelles y compris les viols, les violences physiques et psychologiques, le harcèlement, les mariages forcés et les mutilations génitales féminines.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 mai 2013 - “Ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique” - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique, n° 1026, déposé le 15 mai 2013 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 15 mai 2013 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 15 mai 2013 - www.assemblee-nationale.fr
Liens utiles
Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence - www.coe.int/conventionviolence
