Le départ du délai pour examiner le référé-liberté est décompté à partir du lendemain où le greffier de la juridiction l'a transcrite, et l'expiration de ce délai n'entraîne pas de sanction.
Le juge des libertés et de la détention ordonne le 18 septembre 2012 le placement en détention provisoire de M. X. qui interjette appel le 19 septembre 2012. L'article 187-1, alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que "le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande". Statuant le 25 septembre 2012, le président de la chambre de l'instruction estime que le délai imparti pour examiner le référé-liberté est expiré, et ordonne la remise en liberté de M. X.
Le procureur général de la cour de Versailles forme un pourvoi. La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 janvier 2013, annule l'ordonnance du 25 septembre 2012.
La Cour de cassation estime que le point de départ du délai de trois jours ouvrables "doit être décompté à partir du lendemain du jour où la déclaration d'appel formulée auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et transmise au greffier de la juridiction, a été transcrite par celui-ci". En l'espèce, le président de la chambre de l'instruction statuait encore dans le délai imparti.
La Cour de cassation constate que l'article 187-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas de sanction en cas de dépassement par le président de la chambre d'instruction du délai de trois jours. Le président de la chambre d'instruction de Versailles ne pouvait pas remettre en liberté M. X. parce qu'il avait dépassé le délai pour statuer sur une demande de mise en liberté.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2013 (pourvoi n° 12-86.856 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR00085), procureur général près la cour d'appel de Versailles - annulation de l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de Versailles, 25 septembre 2012 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 187-1 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique pénal, 2013, n° 4, avril, jurisprudence, arrêt du mois, p. 214 à 216, note de Philippe Beloir, “Les précisions utiles de la chambre criminelle sur le régime juridique du référé-liberté” (...)
