Une réponse ministérielle précise que l'extension de la liste des infractions concernées par le fichage d'empreintes génétiques imposerait une rigueur non nécessaire au regard de la nature des faits commis.
Dans une question du 1er janvier 2013, le député Patrice Carvalho interroge le ministère de l'Intérieur quant à la possibilité d'élargir le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) aux infractions routières, ce qui permettrait de confondre davantage de meurtriers, et aux infractions financières, qui résultent souvent d'un mobile de faits plus graves.
Dans une réponse du 2 avril 2013, le ministère de la Justice rappelle la liste des délits et crimes dont les auteurs sont concernés par le fichage dans le FNAEG, parmi lesquels figurent le vol, l'extorsion, l'escroquerie, la fausse monnaie ainsi que le blanchiment du produit des infractions citées dans ladite liste, des infractions dites financières.
Cependant, il indique qu'étendre ce fichage des empreintes génétiques aux infractions routières conduirait à mettre en place une mesure non nécessaire au regard de la nature des faits commis.
Or, le Conseil constitutionnel, qui a établi ladite liste dans une décision du 16 septembre 2010, a précisé à cette occasion que la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions devait être conciliée avec la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, et notamment le respect de la vie privée, le respect de la présomption d'innocence et la liberté individuelle.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a ajouté dans cette même décision que des mesures d'investigation spéciales nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises pouvaient être mises en place.
© LegalNews 2017Références
- Droit pénal. Crimes et délits. Fichiers d'empreintes génétiques. Champ : réponse le 2 avril 2013 du ministre de l'Intérieur à la question n° 14826 de Patrice Carvalho du 1er janvier 2013 - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, brève du 22 avril 2013, note de Anne (...)
