Si la requête pour suspicion légitime vise une juridiction dans son ensemble, la requête pour récusation est la contestation de l'impartialité d'un juge et doit donc être déposée devant le premier président de la cour d'appel.
Mme X. se pourvoit en cassation pour cause de suspicion légitime de la procédure suivie contre elle devant la sixième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Marseille. Elle allègue que le jugement n'assurait pas toutes les garanties d'impartialité, puisque la présidente de la formation a soutenu les parties civiles, et a entretenu des contacts avec les avocats des parties civiles.
La Cour de cassation se déclare incompétente dans son arrêt du 17 avril 2013. En l'espèce, Mme X. ne se pourvoit pas pour cause de suspicion légitime visant le tribunal de grande instance de Marseille, mais en contestation de l'impartialité de la présidente de la formation qui l'a jugée.
En vertu de l'article 668, 9° du code de procédure pénale, s'il y a des manifestations assez graves faisant douter de l'impartialité d'un juge, il peut être récusé. L'article 669 du code de procédure pénale prévoit la compétence du premier président de la cour d'appel pour la récusation d'un, "plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel". Mme X. doit donc déposer une requête devant le premier président de la cour d'appel de Marseille.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 17 avril 2013 (pourvoi n° 13-82.672 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02369), Mme Hannelore X. c/ sixième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Marseille - incompétence sur requête du pourvoi contre tribunal de grande instance de Marseille - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 668 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 669 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 16 mai 2013, “Requête en suspicion légitime ou requête en récusation. Question de qualité” - Cliquer ici
