En cas de redevabilité pécuniaire du représentant légal d'une société, la juridiction compétente est soit le lieu de commission ou de constatation de l'infraction, soit la juridiction du lieu du siège social à la date de la contravention.
Le représentant légal d'une société a été cité au siège de la personne morale comme étant redevable pécuniairement d'une amende encourue pour excès de vitesse commis avec un véhicule immatriculé au nom de la société. Ce dernier a soulevé l'exception d'incompétence territoriale devant la cour d'appel.
La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bourges a rejeté l'exception d'incompétence et l'a déclaré redevable pécuniairement de cette amende pour excès de vitesse.
Le 4 juin 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi estimant que la juridiction compétente pour connaître de la redevabilité pécuniaire du représentant légal d'une personne morale est, soit celle du lieu de commission ou de constatation de l'infraction, soit la juridiction du lieu du siège social de cette personne morale à la date de la contravention.
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