N'encourt pas la censure l'arrêt qui retient qu'une expertise ordonnée par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale consiste exclusivement à révéler les caractères morphologiques d'un auteur non encore identifié.
Une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée du chef de viols aggravés et le juge d'instruction a ordonné une expertise tendant à ce que soient extraits tous renseignements utiles relatifs au caractère morphologique du suspect à partir de son ADN.
Le juge d'instruction a ensuite demandé l'annulation de ces actes, mais la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a rejeté sa requête.
Le procureur général se pourvoit en cassation.
L'arrêt de rejet de la chambre de l'instruction relevait que le juge d'instruction avait confié à l'expert mission de déterminer des caractéristiques génétiques à partir d'un matériel biologique s'étant naturellement détaché du corps humain et qu'à ce titre les articles 16-10 et 16-11 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer, dès lors qu’ils ont pour seul fondement le respect et la protection du corps humain et qu’il en est de même de l’article 226-25 du code pénal.
Dans un arrêt du 25 juin 2014, la Cour de cassation considère que l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale consistait exclusivement à révéler les caractères morphologiques apparents de l'auteur inconnu d'un crime à partir de l'ADN que celui-ci avait laissé sur les lieux, à seule fin de faciliter son identification.
La Haute juridiction judiciaire rejette donc le pourvoi.
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