La Cour de cassation confirme la condamnation de Gaston Flosse pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics, en apportant des précisions sur la caractérisation des délits.
M. F., président de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ayant été mis en accusation, la chambre criminelle de cour d'appel de Papeete, dans un arrêt du 7 février 2013, l'a condamné pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics.
Elle a retenu, concernant la prise illégale d'intérêt, que M. F. avait affecté des agents administratifs à la disposition du Service des Affaires Polynésiennes alors que ces agents travaillaient essentiellement pour favoriser l'influence et le poids du parti politique du président du gouvernement afin d'assurer sa réélection et son maintien.
Concernant le détournement de fonds publics, la cour d'appel a retenu que M. F. avait fait prendre à la charge de la collectivité territoriale, sous couvert de contrat de cabinet, la rémunération de plusieurs agents, qui n'exerçaient aucune activité en son sein, alors que ces agents avaient été mis à la disposition d'une organisation syndicale. La cour d'appel a jugé que les intéressés ne fournissant aucune prestation comme collaborateurs de cabinet, la seule finalité de leur recrutement était de faire prendre en charge leur salaire par le territoire.
M. F. s'est pourvu en cassation soutenant que la cour d'appel n'avait pas caractérisé le bénéfice politique effectivement retiré de la prise illégale d'intérêt et du détournement de fonds publics.
Dans un arrêt du 23 juillet 2014, la Cour de cassation rejette son pourvoi.
Concernant la caractérisation du bénéfice politique effectivement retiré, elle retient d'une part que le délit de prise illégale d'intérêts étant constitué par le seul abus de fonction, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le prévenu avait tiré un avantage politique effectif des recrutements litigieux, et d'autre part que l'article 432-15 du code pénal n'exige pas que l'auteur du détournement de fonds publics en ait tiré un profit personnel.
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