La collectivité dispose d’une action directe qu’elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l’agent victime dont elle est l’employeur.
A l’occasion d’un contrôle dont elle a fait l’objet dans un parc de la ville de Dijon, où elle circulait en motocyclette, une personne a invectivé deux agents de la police municipale en indiquant : "Vous êtes tous des enculés".
L’un des agents et la ville de Dijon se sont constitués parties civiles dans la procédure suivie notamment d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. La commune de Dijon faisait valoir que l’infraction reprochée portait atteinte à l’image du service de la police municipale et qu’elle avait subi une atteinte à sa réputation et à son honneur.
Le tribunal pour enfants a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable, si bien que les demandeurs ont relevé appel des seules dispositions civiles du jugement.
La cour d’appel de Dijon a confirmé le jugement du tribunal pour enfants en ce qu’il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la ville de Dijon.
Les juges du fond ont en effet relevé que si l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 permet à la collectivité publique de se subroger aux droits de la victime pour obtenir des auteurs d'infractions la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé, et peut au besoin se constituer partie civile devant la juridiction pénale, cette disposition exclut les frais de conseil pris en charge par la ville. Or, pour justifier du bien fondé de sa demande formée à ce titre, la ville de Dijon expose avoir payé et fait l’avance des frais et honoraires de l’avocat représentant son agent.
Dans un arrêt du 2 septembre 2014, la Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond, qui ont méconnu l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
Il se déduit en effet de ce texte que la collectivité publique, tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est (...)
