En l'espèce, les policiers ne peuvent être tenus pour responsables de la course-poursuite qu'ils ont engagée avec une voiture volée en fuite et qui a abouti à l’accident de cette dernière.
Des mineurs, sous l'emprise d'alcool et de cannabis, conduisaient une voiture volée à vive allure lorsqu'ils ont doublé une voiture de police devant laquelle ils se sont brusquement rabattus.
Le conducteur mineur refusa de s'arrêter et pris la fuite. Une course-poursuite à plus de 100 km/h s'est alors engagée sur le périphérique jusqu'à une rue sombre et étroite au bout de laquelle la voiture volée s'est écrasée, le conducteur mineur n'ayant pas réussi à négocier un virage à 90°.
Les policiers, qui avaient ralenti afin de maintenir un écart entre les deux véhicules, extrait du véhicule le conducteur mineur, décédé sur le coup. Les pompiers ont extraient les 3 passagers, dont un est décédé sur le coup également.
Les familles des jeunes ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme invoquant l’article 2 de la Convention (droit à la vie). Ils considèrent que le droit national n’offre pas un cadre juridique et administratif garantissant une protection adaptée de la vie humaine et qu’il n’y avait pas en l’espèce de nécessité absolue de recourir à une force potentiellement meurtrière.
Dans un arrêt du 8 juillet 2014, la CEDH rappelle que l’intervention des agents de l’Etat dans le cadre de l’article 2 peut se justifier lorsqu’elle se fonde sur une conviction honnête considérée, pour de bonnes raisons, comme valable à l’époque des événements. Affirmer le contraire imposerait à l’Etat et à ses agents chargés de l’application des lois une charge irréaliste qui risquerait de s’exercer aux dépens de leur vie et de celle d’autrui.
La Cour rappelle que l’on ne saurait reconnaître à la charge de l’Etat une obligation positive de protection des personnes essayant de se soustraire aux forces de l’ordre par des actes dangereux et illégaux.
La Cour relève que les victimes de l’accident étaient des adolescents qui avaient volé successivement deux véhicules et, alors qu’ils circulaient à bord du second, qu’ils avaient tenté de prendre la fuite et d’échapper au véhicule de police (...)
