La CEDH condamne la France en ce que sa législation permet l’inscription au STIC de données concernant une personne dont les faits reprochés ont fait l’objet d’un classement sans suite, et que cette procédure n’offre pas de voies de recours effectives.
Après une altercation violente avec sa concubine, un homme est placé en garde à vue. L’affaire est finalement classée sans suite, mais sa mise en cause lui vaut son inscription dans le système de traitement des infractions constatées (STIC), dont il demande quelques mois plus tard son effacement. Le procureur de la République rejette sa demande, en l’informant de l’absence de recours contre sa décision.
A la suite d’une procédure de droit interne, il saisit la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Le requérant se plaint notamment des conséquences de son inscription au fichier STIC et de l’absence de recours contre la décision lui refusant l’effacement de ses coordonnées, doutant également de l’indépendance du statut du procureur de la République.
Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour juge que l’ingérence du fait de l’inscription au STIC dans le droit à la vie privée du requérant est bien prévue par la loi et poursuit des buts légitimes. Cependant, les informations répertoriées au STIC, en faisant apparaître des éléments détaillés d’identité et de personnalité en lien avec des infractions constatées, présentent un caractère intrusif non négligeable.
Par ailleurs, pour rejeter la demande d’effacement, le procureur a certes appliqué strictement l’article 230-8 du code de procédure pénale et s’est borné à constater un classement sans suite fondé sur une autre cause que l’absence d’infraction ou son caractère insuffisamment caractérisé comme le veut le texte, mais un tel contrôle ne saurait, pour la Cour, passer pour effectif, l’autorité chargée de l’exercer n’ayant pas de marge d’appréciation pour évaluer l’opportunité de conserver les données.
Ainsi, bien que la conservation des informations dans le STIC soit limitée dans le temps, le requérant n’a pas disposé d’une possibilité réelle de demander l’effacement de ses données, si bien qu'en l’espèce, la durée de conservation de vingt ans est disproportionnée, voire (...)
