Si l'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l'instruction, que si la partie concernée a préalablement fait le choix de cet avocat et en a informé la juridiction d'instruction.
Deux sociétés parties civiles se pourvoient contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
Pour déclarer irrecevables leurs appels, les juges du fond ont retenu qu'ils ont été formés par un avocat non désigné par les parties civiles selon les modalités fixées par l'article 115 du code de procédure pénale. En l'espèce en effet, les parties civiles ont désigné dans leur plainte avec constitution de parties civiles des avocats différents de ceux ayant formé appel.
Les parties civiles invoquent alors que la déclaration du choix de l'avocat par une partie résulte suffisamment de l'ordonnance de non-lieu qui mentionne celui-ci et de la transmission par le juge d'instruction des réquisitions du ministère public à cet avocat en cette qualité et que la déclaration d'appel effectuée par un avocat substituant un confrère désigné par une partie ne constitue pas la désignation d'un nouvel avocat en cours d'instruction par cette dernière.
La Cour de cassation rend son arrêt le 16 septembre 2014 et rejette le pourvoi au motif que la chambre de l’instruction a fait une exacte application des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale, d'où il résulte que si l'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l'information, qu'à la condition que la partie concernée ait préalablement fait choix de cet avocat et en ait informé la juridiction d'instruction.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments