Des propos s'inscrivant dans la suite d'un débat sur un sujet d'intérêt général relatif à la politique municipale sans dépasser les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un administré, de l'action du maire ne caractérisent pas la diffamation.
La cour d'appel de Nîmes a condamné un prévenu du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public.
Propriétaire, sur une commune du Gard, d'une parcelle voisine d'un centre de loisirs et d'une école de pilotage automobile, le prévenu, mécontent de ne pas obtenir l'intervention des autorités municipales pour tenter de mettre un terme aux nuisances sonores qu'il subissait, avait affiché sur la vitre passager de sa camionnette, stationnée devant les locaux de la mairie, un tract mettant en cause l’action du maire en la matière.
Les juges ont de fait considéré la condition de publicité caractérisée, l'affichette litigieuse étant parfaitement visible par le public. La véracité des propos tenus n'ayant pas été rapportée, le prévenu ne pouvait par ailleurs valablement soutenir avoir été de bonne foi en écrivant les propos dénoncés.
Le prévenu se pourvoit en cassation et reproche à la cour d'appel de n’avoir, pour entrer en voie de condamnation, pas tenu compte des circonstances extrinsèques à l'écrit incriminé dont il résultait que le sujet d'intérêt général traité autorisait les propos et les imputations litigieux.
La Cour de cassation rend son arrêt le 8 avril 2014 et casse sans renvoyer la décision des juges du fond au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, dont il ressort en effet que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires.
Or, en l’espèce, le propos incriminé, qui s'inscrivait dans la suite d'un débat sur un sujet d'intérêt général relatif à la politique municipale concernant la mise en œuvre de la législation sur les nuisances sonores et le respect de l'environnement, dans une localité rurale dépendante de l'économie touristique, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un administré, de l'action du maire de la commune.
